Arrêt N° 81/26 – VII – REF

 

 

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2025-00162 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

1.        PERSONNE1.),
2.        PERSONNE2.),

tous les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

 

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 14 février 2025,

 

comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Martin GRUNDMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

 

e t :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 14 février 2025,

 

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

Vu l’ordonnance du 31 janvier 2025 rendue par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du même tribunal.

 

Vu l’exploit d’appel du 14 février 2025 contre ladite ordonnance enrôlé sous le numéro CAL-2025-00162 du rôle.

 

Par acte d’avocat à avocat du 25 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont notifié à la société SOCIETE1.) S.A. qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel sous le numéro de rôle CAL-2025-00162 introduite par l’exploit d’appel du 14 février 2025.

 

Cet écrit a été signé par les parties appelantes avec la mention « Bon pour désistement d’action d’appel et d’instance d’appel ».

 

La partie intimée a signé l’écrit pour acceptation avec la mention « Bon pour désistement d’action d’appel et d’instance d’appel ».

 

Lors des débats en audience publique du 7 juillet 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) précisent ils entendent se désister de l’instance d’appel.

 

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de désistement et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’exploit d’appel du 14 février 2025.

 

Le désistement emporte obligation de supporter les frais et dépens à charge de la partie qui se désiste.

 

Bien que Maître Georges KRIEGER ne s’est pas présenté pour conclure à l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2026, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre en application de l’article 76 du Nouveau code de procédure civile.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils se désistent de leur appel interjeté contre la société SOCIETE1.) S.A. par l’exploit d’appel du 14 février 2025 et à la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle l’accepte,

 

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.